Obligation Facturation Electronique

La date du 1er juillet 2024 est reportée

23 août 2023

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les entreprises qui travaillent avec le secteur public doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro.

Cette émission de factures électroniques devait concerner l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France à compter du 1er juillet 2024.

Dans un communiqué du 28 juillet, la DGDIP a indiqué le report de l'application de cette réforme à une date ultérieure qui sera définie dans la loi de finances pour 2024 et donc sera connue en fin d'année 2023.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Seront donc soumis à la facturation électronique :
• les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qui ne sont pas exonérées de TVA ;
• les acomptes se rapportant à ces opérations ;
• les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Pour mémoire les factures électroniques peuvent avoir recours à un cachet électronique pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Les factures devront être conservées sous format électronique pendant un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

A noter que les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques ne sont toujours pas complètement connues, elles seront précisées par décret.

Source : Communiqué de presse du gouvernement | Crédit Photo : freepik.com | Montage CEP Publicité

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